5. Demander un délai pour ma déclaration

Vous devez normalement faire parvenir votre déclaration fiscale à l'administration fiscale avant le 31 mars de l'année en cours. En cas de besoin, vous pouvez demander un délai.

Vous pouvez également demander un délai pour votre société, association ou fondation.

Comment faire ma demande de délai?

En fonction de la date à laquelle vous envoyez votre demande, vous avez le choix entre plusieurs possibilités.

Entre le 15 janvier et le 30 septembre

  • depuis votre espace e-démarches: choisissez « demander un délai » dans le menu de gauche;
  • en ligne, sans compte e-démarches: remplissez ce formulaire;
  • par le guide vocal: appelez le 022 546 94 00 et choisissez l'option 1;
  • par courrier en adressant votre demande à:

Administration fiscale cantonale
Service du registre fiscal
26, rue du Stand
Case Postale 3937
1211 Genève 3

Les délais proposés dépendent de la date à laquelle vous faites votre demande:

  • entre le 15 janvier et le 15 juin: vous pouvez demander un délai au 30 juin;
  • entre le 15 juin et le le 15 août: vous pouvez demander un délai au 31 août;
  • après le 15 août: vous pouvez demander un délai au 30 septembre.

Entre le 1er octobre et le 31 décembre

Uniquement par courrier en adressant votre demande dûment motivée à:

Administration fiscale cantonale
Service du registre fiscal
26, rue du Stand
Case Postale 3937
1211 Genève 3

Délai refusé

Votre demande de délai sera rejetée si:

  • un délai vous a déjà été accordé à cette date ou à une date ultérieure, ou
  • vous n'avez pas payé la totalité de vos acomptes, ou
  • votre déclaration nous est déjà parvenue, ou
  • une taxation d'office a déjà été établie.

Les délais sont payants

La loi fixe le montant qui vous sera facturé en fonction de la durée du délai demandé.

délai demandé montant facturé exemple
jusqu'à 3 mois CHF 20.- délai au 30 juin pour une déclaration attendue le 31 mars
jusqu'à 5 mois CHF 30.- délai au 31 juillet ou au 31 août
au-delà de 5 mois CHF 40.- délai exceptionnel au 30 septembre ou au-delà

Ce montant vous sera facturé même si, après voir demandé un délai, vous renvoyez votre déclaration avant le 31 mars.

N'attendez pas le 31 mars pour demander un délai! Si votre déclaration n'est pas parvenue à l'administration fiscale le 31 mars et que vous n'avez pas demandé un délai, vous recevrez dans les jours suivants un rappel ordinaire qui vous sera facturé 10 francs.

Vous devrez alors, au choix:

  • déposer immédiatement votre déclaration: seuls les 10 francs du rappel vous seront facturés;
  • demander un délai supplémentaire comme expliqué ci-dessus: les frais du délai s'ajouteront aux 10 francs du rappel.
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