3. Demander un délai pour la déclaration de mon entreprise

Cet article concerne uniquement les sociétés, associations et fondations. Si vous êtes un particulier, vous pouvez également demander un délai pour votre déclaration personnelle.

Si vous êtes mandataire, vous pouvez déposer les demandes de délais groupées de vos mandants.

Si vous bouclez les comptes de votre entreprise le 31 décembre, vous devez normalement faire parvenir la déclaration fiscale de votre entreprise à l'administration fiscale avant le 30 avril de l'année suivante. En cas de besoin, vous pouvez demander un délai.

Comment demander un délai

Vous pouvez demander un délai:

Administration fiscale cantonale
Service de registre fiscal
26, rue du Stand
Case Postale 3937
1211 Genève 3

Délai refusé

Votre demande de délai sera rejetée si:

  • un délai vous a déjà été accordé à cette date ou à une date ultérieure, ou
  • vous n'avez pas payé la totalité de vos acomptes, ou
  • votre déclaration nous est déjà parvenue, ou
  • une taxation d'office a déjà été établie.

Les délais sont payants

Les prolongations de délai ne sont pas gratuites. La loi fixe le montant qui vous sera facturé en fonction de la durée du délai demandé.

délai demandé montant facturé exemple
jusqu'à 3 mois CHF 20.- délai au 31 juillet pour une déclaration attendue le 30 avril
jusqu'à 5 mois CHF 30.- délai au 30 septembre pour déclaration au 30 avril
au-delà de 5 mois CHF 40.- délai exceptionnel au-delà du 30 septembre

En cas de non retour de votre déclaration dans le délai initial et en l'absence de demande de délai de votre part, vous recevrez un rappel ordinaire qui vous sera facturé 10 francs.

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