8. Le remboursement d'impôt

Conditions du remboursement

Si le solde de vos impôts est en votre faveur, l'administration fiscale vous rembourse dans les 30 jours si:

  • vous êtes à jour avec le paiement de tous vos impôts et taxes échus, et
  • vous êtes à jour avec le paiement de vos acomptes ICC de l'année courante, et
  • vous ne faites pas l'objet d'un acte de défaut de bien (ADB).

Passé ce délai, un intérêt rémunératoire vous est accordé.

Si le solde a été reporté sur un autre compte d'impôt, le report est indiqué sur votre relevé de compte.

Communiquer vos informations bancaires

L'administration vous rembourse uniquement par virement sur votre compte bancaire ou postal. Le remboursement par bulletin de paiement (BPR) n'est plus possible depuis le mois de mars 2017.

Informations nécessaires

  • le nom de l'établissement;
  • le nom du ou des titulaire(s) du compte;
  • l'adresse complète du ou des titulaire(s) du compte;
  • le numéro IBAN.

S'il s'agit d'un IBAN dans la zone Europe, vous devez également préciser:

  • le nom et l'adresse de l'établissement bancaire;
  • le code BIC (Swift).

En ligne depuis votre compte e-démarches

Vous pouvez vérifier et modifier votre IBAN directement depuis votre espace contribuable à l'aide du menu Mes coordonnées > Bancaires.

Par courrier

Consultez votre dernier décompte final: votre IBAN doit figurer au sommet de la 2ème page. Si ce n'est pas le cas, remplissez le formulaire qui y figure et retournez-la à

Administration fiscale cantonale
Service du recouvrement
Case Postale 3937
1211 Genève 3

Avez-vous un commentaire sur cette page?