6. Payer ou contester les bordereaux d'impôt

Les bordereaux d'impôt

Vous recevez les bordereaux ICC et IFD et votre relevé de compte dans le même courrier:

  • le relevé de compte indique tous les mouvements de votre compte d'impôt;
  • les bordereaux indiquent la différence entre les acomptes que vous avez payés et le montant réel de votre impôt.

Si le solde est en votre faveur

L'administration fiscale vous remboursera dans les 30 jours qui suivent la réception du courrier.

Pour que l'administration fiscale puisse vous rembourser, vous devez fournir plusieurs informations.

Si le solde est en faveur de l'administration fiscale

Vous avez 30 jours pour effectuer le paiement. Passé ce délai, un intérêt au taux légal est appliqué au montant que vous devez.

En cas de besoin, vous pouvez demander un délai de paiement.

Contester votre impôt

S'il manque un versement sur votre relevé de compte

  1. rédigez un courrier de réclamation;
  2. joignez les justificatifs de versement;
  3. adressez le tout à

Administration fiscale cantonale
Service du recouvrement
Case Postale 3937
1211 Genève 3

S'il manque un montant prélevé à la source sur votre relevé de compte

  1. remplissez une demande de porter à valoir;
  2. joignez les copies de vos attestations-quittances ou de vos certificats de salaire;
  3. adressez le tout à

Administration fiscale cantonale
Service de l'impôt à la source
Case Postale 3937
1211 Genève 3

Si vous contestez le calcul de votre impôt

  1. rédigez un courrier de réclamation;
  2. joignez les pièces justificatives;
  3. adressez le tout à

Administration fiscale cantonale
Service de taxation
Case Postale 3937
1211 Genève 3

Procédure de recouvrement

Tout bordereau échu, à l'exception d'un bordereau provisoire, peut faire l'objet d'une procédure de recouvrement (rappel, sommation) puis d'une réquisition de poursuite auprès de l'Office des poursuites

  • si aucune réclamation n'est en cours, ou
  • si aucun arrangement respecté par le contribuable n'est en cours.

En cas de réclamation, vous êtes tenu de payer le montant non contesté étant entendu qu'un intérêt moratoire sera calculé sur le montant restant dû après traitement de votre recours.
A l'inverse, un intérêt rémunératoire sera accordé en cas de solde en votre faveur.

Scission d'impôt

En cas de séparation/divorce, vous pouvez demander une scission pour les impôts encore dus par le couple.

Ainsi, chaque conjoint se verra notifier le montant de sa part d'impôt, selon les éléments figurant sur la déclaration d'impôt du couple, et sera tenu comme unique responsable de son paiement.

Les versements effectués avant la date officielle de séparation/divorce sont répartis au pro-rata entre les conjoints.

 

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