1. L'essentiel en bref

Au sens de la loi sur le service de l'emploi et de la location de service, vous devez annoncer tout licenciement qui touche au moins 6 personnes durant un mois civil au service juridique de l'office cantonal de l'emploi (OCE). Il vous aidera à respecter vos obligations légales, à trouver des solutions préventives, voire à vous éviter d'éventuels conflits avec les parties impliquées.

En outre, si les conditions du code des obligations sont réunies (art. 335d et suivants), vous devez au préalable consulter le personnel avant d'annoncer le licenciement collectif à l'OCE.

Office cantonal de l'emploi
Service juridique
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Case postale 2660
1211 Genève 2
T. +41 22 546 37 66
F. +41 22 546 96 99
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