4. Les intérêts rémunératoires et moratoires sur acompte

Les intérêts rémunératoires ou moratoires sur acompte se calculent uniquement pour l'impôt cantonal et communal (ICC).

Vous pouvez consulter en ligne tous les taux d'intérêts ICC et IFD.

L'intérêt rémunératoire sur acompte

L'intérêt rémunératoire sur acompte est accordé sur les acomptes ICC payés d'avance ou de façon excédentaire.

Il court dès la date du paiement jusqu'à l'expiration du délai de paiement de chaque acompte concerné (soit le 10 de chacun des mois de mars à décembre) et au plus tard jusqu'au terme général d'échéance.

Base légale : art 8 LPGIP

Exemple 1 - le contribuable paie les dix acomptes en avance, soit le 25 de chacun des mois de février à novembre

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Les acomptes étant payés avec 15 jours d'avance, soit le 25 du mois précédent au lieu du 10, un intérêt rémunératoire sur le montant total de l'acompte est calculé pour la période du 25.02 (date du paiement du premier acompte) au 10.03 (délai de paiement du premier acompte), du 25.03 au 10.04 (second acompte), et ainsi de suite jusqu'au dixième acompte.

Exemple 2 - le contribuable paie d'avance trois acomptes à la fois, le 25 février

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Les trois premiers acomptes étant payés en avance, un intérêt rémunératoire est calculé pour la période du 25.02 (date du paiement) jusqu'au …

  • 10.03 (délai de paiement du premier acompte) pour le 1er acompte;
  • 10.04 (délai de paiement du deuxième acompte) pour le 2ème acompte;
  • 10.05 (délai de paiement du troisième acompte) pour le 3ème acompte.

Exemple 3 - le contribuable a versé ses 10 acomptes et effectue un paiement supplémentaire le 20 décembre

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Un montant étant payé en plus des acomptes, un intérêt rémunératoire est calculé pour la période du 20.12 (date du paiement excédentaire) au 31.03 de l'année suivante (terme général d'échéance).

 

L'intérêt moratoire sur acompte

L'intérêt moratoire sur acompte est perçu sur les acomptes ICC payés tardivement ou impayés en totalité ou en partie.

Il court dès l'expiration du délai de paiement de l'acompte concerné (soit le 10 de chacun des mois de mars à décembre) et au plus tard jusqu'au terme général d'échéance.

Base légale : art 9 LPGIP

Exemple 1 - le contribuable paie ses dix acomptes en retard le 25 de chacun des mois de mars à décembre

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Les acomptes étant payés avec 15 jours de retard, soit le 25 du mois au lieu du 10, un intérêt moratoire sur le montant total de l'acompte est calculé pour la période du 10.03 (délai de paiement du premier acompte) au 25.03 (date de paiement du premier acompte), du 10.04 au 25.04 (second acompte), et ainsi de suite jusqu'au dernier acompte payé.

Exemple 2 - le contribuable paie en retard trois acomptes à la fois, le 25 mai

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Les trois premiers acomptes étant payés un retard, un intérêt moratoire est calculé pour les périodes suivantes :

  • du 10.03 (délai de paiement du premier acompte) au 25.05 (date de paiement), pour le 1er acompte;
  • du 10.04 (délai de paiement du deuxième acompte) au 25.05 (date de paiement), pour le 2ème acompte;
  • du 10.05 (délai de paiement du troisième acompte) au 25.05 (date de paiement), pour le 3ème acompte.

Exemple 3 - le contribuable ne paie pas le dixième acompte

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Le 10ème acompte n'étant pas payé, un intérêt moratoire est calculé sur le montant total de cet acompte pour la période du 10.12 (délai de paiement) au 31.03 (terme général d'échéance).

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