7. Demander la rectification de l'impôt à la source

La rectification de l'impôt

Si vous estimez que votre situation ou certaines déductions n'ont pas été prises en compte, vous pouvez contester le montant de l'impôt à la source qui a été prélevé par votre employeur.

Cette réclamation vous permet en particulier de:

  • faire corriger votre barème ou votre taux d'imposition;
  • déclarer vos autres revenus (allocation logement, pensions reçues, etc.);
  • déclarer les revenus effectifs de votre conjoint si vous êtes soumis au barème C;
  • demander la prise en compte des enfants si vous vivez en union libre (concubinage, PACS français) ou s'ils sont en garde alternée;
  • demander la prise en compte des enfants majeurs étudiants;
  • demander des déductions supplémentaires (versements 2ème pilier, 3ème pilier A, pension alimentaire, frais de garde);
  • demander la déduction des frais effectifs (frais de déplacement, assurance - maladie, frais médicaux, etc…) au lieu des déductions forfaitaires déjà incluses dans les barèmes de l’impôt à la source.

Si vous êtes frontalier, vous pouvez demander la déduction des frais effectifs uniquement si vous avez le statut de quasi-résident.

Remplir la demande de rectification

Votre demande de rectification pour l'année en cours doit parvenir à l'AFC avant le 31 mars de l'année prochaine.

Pour vous aider à remplir votre demande, consultez l'aide au remplissage de la demande de rectification de l’imposition à la source.

The form and its how-to guide are also available in English.

Indiquez toujours les montants en francs suisses arrondis au franc près en utilisant au besoin le taux de change officiel.

Avec le formulaire en ligne

C'est la méthode recommandée. De plus, elle vous permet d'ajouter des pièces jointes dont le traitement est beaucoup plus rapide en version électronique qu'en version papier.

  1. remplissez le formulaire en ligne accessible depuis votre espace e-démarches;
  2. scannez et transmettez les justificatifs de revenus et déductions à faire valoir.
Avec le formulaire papier

Le formulaire papier est envoyé à chaque foyer fiscal (un seul exemplaire à remplir par couple) dans le courant du mois de décembre.

En cas de séparation ou de divorce avant le 1er janvier, vous devez commander un deuxième exemplaire.
Si vous avez perdu ou abîmé votre formulaire, vous devez commander un duplicata.

  1. remplissez le formulaire que vous avez reçu par courrier;
  2. joignez les justificatifs de revenus et déductions à faire valoir;
  3. adressez le tout à:

Administration fiscale cantonale
Service de l'impôt à la source
Case postale 3937
1211 Genève 3

Dépôt des demandes par les mandataires

Si vous êtes mandataire, vous pouvez déposer les demandes de vos mandants à la réception de l'Hôtel des Finances par lots de 50 demandes maximum.

Votre dépôt doit contenir les éléments suivants:

  • une liste des contribuables (nom, prénom, numéro R, année fiscale concernée) accompagnée des formulaires originaux remplis (2 pages recto-verso) et des justificatifs classés dans le même ordre que la liste, ou
  • les photocopies des premières pages des formulaires accompagnées des formulaires originaux remplis (2 pages recto-verso) et des justificatifs classés dans le même ordre.

Le traitement de votre demande

Une fois que l'AFC a reçu votre demande de rectification, elle vous adresse un accusé de réception puis recalcule le montant de votre impôt en tenant compte de votre situation.

Où en est le traitement de ma demande?

Le volume des demandes représente actuellement plus de 50'000 dossiers. Leur traitement est réparti entre le mois d'avril de l'année en cours et le mois de mars de l'année suivante. Une demande est traitée en moyenne en 3 à 6 mois. Dès que votre demande a été traitée, l'AFC vous en informe par courrier.

Tant que vous n'avez pas reçu ce courrier, il est inutile de contacter l'AFC.

Si vous avez des enfants majeurs

Un enfant majeur constitue une charge de famille si vous pourvoyez à son entretien et qu'au 31 décembre de l'année concernée:

  • il est apprenti ou étudiant, et
  • il a moins de 25 ans révolus, et
  • son revenu ne dépasse pas CHF 15'452.- (charge entière) ou CH 23'179.- (demi-charge), et
  • sa fortune ne dépasse pas CHF 88'180.-.

Lorsqu'un enfant est à la charge de plusieurs contribuables, le montant admis en déduction pour charge de famille est réparti entre eux.

Si vous êtes soumis au barème C

L'AFC rectifie votre impôt en appliquant le barème Cr de rectification.

Si vous vivez en union libre avec enfant(s) issu(s) du concubinage

L'AFC détermine si le barème H0 peut être accordé à l'un des concubins, puis répartit les charges de famille à égalité entre les concubins.

Si vous êtes séparé ou divorcé avec enfant(s) à charge en garde alternée

L'AFC détermine si le barème H peut être accordé à l'un des parents.

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