Demande de remboursement de l'impôt à la source prélevé sur les prestations provenant d'institutions de prévoyance ayant leur siège en Suisse

Type de publication:
Formulaires
Date de publication:
21 mars 2017

Détail

Demande de remboursement de l'impôt à la source prélevé sur les prestations en capital provenant d'institutions de prévoyance ayant leur siège en Suisse.

A quoi sert ce formulaire?

Ce formulaire doit être rempli par le contribuable domicilié à l'étranger qui désire obtenir le remboursement de l'impôt à la source prélevé sur les prestations en capital provenant d'une institution de prévoyance ayant son siège à Genève.

Depuis le 1er janvier 2011, les personnes résidant en France (voir autres exceptions dans les conventions de double imposition) doivent joindre les justificatifs prouvant que les prestations en capital ont été imposées en France.

Comment envoyer votre demande?

  1. téléchargez puis remplissez le formulaire à l'écran;
  2. imprimez-le et signez-le;
  3. faites-le viser par l'autorité fiscale du domicile étranger;
  4. retournez-le à l'adresse suivante :

Administration fiscale cantonale
Service de l'impôt à la source
case postale 3937
1211 Genève 3