3. Formulaires pour les DPI

A chaque évènement qui concerne votre statut de DPI correspond un formulaire que vous devez remplir et transmettre à l'administration fiscale.

Si vous êtes inscrit à e-démarches, vous pouvez transmettre directement en ligne les formulaires suivants :

  • le formulaire d’annonce d’un nouvel employé;
  • le décompte de paiement;
  • la liste récapitulative;
  • l’attestation-quittance;
  • le formulaire de changement d’adresse;
  • le formulaire de départ ou de reprise d'activité.

Enregistrement du DPI

Pour obtenir le statut de DPI, vous devez impérativement vous enregistrer auprès de l’administration fiscale au moyen du formulaire d'inscription pour employeurs.

Un numéro de DPI composé de 1 à 6 chiffres vous sera alors attribué.

Indiquez votre numéro de DPI dans tous vos échanges avec l'administration fiscale.

Engagement d'un employé

Vous devez annoncer l'arrivée d'un nouvel employé dans les 8 jours qui suivent son engagement au moyen du formulaire d'annonce d'un nouvel employé.

Fin d'engagement, naturalisation ou obtention du permis C de tous vos employés imposés à la source

Dès la fin de l'assujettissement de votre dernier employé imposé à la source, vous devez l'annoncer au moyen du formulaire de départ.

Vous n'avez aucune démarche à effectuer auprès de l'AFC en cas de départ d'un employé du moment que d'autres salariés restent imposés à la source.

Vous devez néanmoins mentionner l'employé sur la liste récapitulative en fin d'année et lui remettre son attestation-quittance au moment de son départ.

Changement d'adresse

Annoncez votre changement d'adresse au moyen du formulaire de changement d'adresse.

Changement de raison sociale

En cas de changement de raison sociale ou autre, vous devez l'annoncer au moyen du formulaire de changement de raison sociale.

Gestion par un mandataire

Si vous faites appel à un mandataire, vous devez nous le signaler au moyen de l'attestation de mandat (anciennement appelée élection de domicile).

Demander une attestation de soumission à l'impôt à la source

Vous pouvez demander une attestation de soumission à l'impôt à la source.

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