1. L'essentiel en bref

Lorsque vous prélevez l'impôt à la source sur les prestations que vous versez (salaire, pension, retraite, capital, etc.) à l'aide d'un barème de perception, vous êtes un débiteur de prestations imposables (DPI).

C'est en particulier le cas si vous êtes:

  • un employeur de salariés imposés à la source;
  • une institution d'assurance ou une institution de prévoyance;
  • un administrateur, un organisateur de spectacles, etc.

Vous devez ensuite reverser l'impôt retenu et remettre en fin d'année un récapitulatif à l'AFC ainsi qu'une attestation-quittance (qui fait office de justificatif) au contribuable imposé à la source. Vous devez également en fin d'exercice transmettre les certificats de salaire de tous vos employés à l'AFC.

Vous devez annoncer certains évènements (changement d'adresse, annonce d'un nouvel employé, etc.) à l'aide des formulaires concernés, dont certains sont disponibles en ligne.

Toutes les questions que vous vous posez sur l'impôt à la source trouvent leur réponse dans le guide des Directives concernant l'imposition à la source.

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