1. L'essentiel en bref

Les contribuables qui ont omis de signaler des éléments de fortune, de revenu, de capital ou de bénéfice peuvent facilement bénéficier des avantages de l'auto-dénonciation en régularisant leur situation.

La loi fédérale simplifie le rappel d'impôt (supplément d'impôt correspondant aux éléments non déclarés) en cas de succession et de dénonciation spontanée.

Avez-vous un commentaire sur cette page?