Où trouver mon numéro d’identification fiscale (NIF)?

Type de publication:
Actualités
Date de publication:
7 février 2017
Les banques étrangères demandent à leurs clients suisses de leur fournir un numéro d'identification fiscale.
Numéro d'identification fiscale
Numéro d'identification fiscale

La nouvelle norme internationale d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers a été adoptée par un grand nomre de pays. Les contribuables suisses qui possèdent un compte bancaire à l'étranger sont invités par les établissements financiers étrangers à fournir un numéro d’identification fiscale (NIF).

Le NIF est un numéro d’identification national. C'est la Confédération qui le définit dans la loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR).

Pour les particuliers, il s'agit du numéro d’assuré AVS indiqué sur la carte AVS ou la carte suisse d’assurance-maladie LAMal.

Pour les entreprises, il s'agit du numéro d’identification IDE défini selon la loi fédérale sur le numéro d’identification des entreprises (LIDE) et indiqué sur l’extrait du registre du commerce de l’entreprise concernée. Le registre IDE permet également de trouver l’IDE d’une entreprise.

Pour les personnes ayant leur résidence fiscale à l’étranger, le NIF correspond au numéro attribué par leur Etat de résidence.

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