Transmission des certificats de salaire par l'employeur

Type de publication:
Actualités
Date de publication:
3 avril 2017
Dès l'année fiscale 2017, les employeurs doivent transmettre à l'administration fiscale les certificats de salaire de leurs employés.
Certificat de salaire

Une modification de la loi de procédure fiscale est entrée en vigueur le 1er janvier dernier.

Elle vous concerne si:

  • vous êtes un employeur établi dans le canton de Genève, et
  • vous employez des personnes domiciliées dans le canton de Genève ou imposées à la source.

En janvier 2018 (avant le 31 janvier), vous devrez transmettre à l'AFC les certificats de salaire de vos employés domiciliés dans le canton de Genève ou imposés à la source.

Si vous employez des personnes imposées à la source, cette disposition s'ajoute à vos autres obligations (listes récapitulatives, etc.).

Vous pourrez au choix:

Une question? Adressez un e-mail à certificatdesalaire@etat.ge.ch.

La FER propose une information sous la forme:

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