Rappel pour la déclaration fiscale 2016

Type de publication:
Autres communiqués
Date de publication:
12 avril 2017
Vous n'avez pas transmis votre déclaration fiscale avant le 31 mars et vous avez reçu un rappel. Que devez-vous faire maintenant?
Courrier de rappel

Vous aviez jusqu'au 31 mars pour transmettre votre déclaration fiscale à l'administration. Si vous ne l'avez pas fait, vous avez reçu un rappel qui vous sera facturé 10 francs. Ce montant figurera sur votre prochain bordereau.

Vous devez maintenant, au choix:

Les frais sont fixés par la loi et dépendent de la durée du délai demandé.

délai demandé montant facturé exemple
jusqu'à 3 mois CHF 20.- délai au 30 juin pour une déclaration attendue le 31 mars
jusqu'à 5 mois CHF 30.- délai au 31 juillet ou au 31 août
au-delà de 5 mois CHF 40.- délai exceptionnel au 30 septembre ou au-delà

Si vous avez reçu un rappel alors que vous pensiez avoir envoyé votre déclaration dans les temps, vérifiez que vous avez rempli toutes les conditions.

Partagez cette page