Fin du remboursement par bulletin de paiement (BPR)

Type de publication:
Autres communiqués
Date de publication:
6 février 2017
L'AFC ne proposera plus le remboursement par BPR dès le mois de mars 2017.
Fin du remboursement par BPR
Fin du remboursement par BPR

Après le calcul de votre taxation, l'administration fiscale peut vous rembourser un montant que vous avez payé en trop. Ce remboursement s'effectue en général par virement sur votre compte bancaire à condition que vous ayez communiqué votre IBAN à l'AFC.

Un contribuable n'ayant pas fourni ses coordonnées bancaires pouvait jusqu'à présent être remboursé au moyen d'un bulletin de paiement (BPR). Ce mode de paiement ne sera plus proposé dès le mois de mars 2017.

Si vous êtes inscrit aux e-démarches, vous pouvez vérifier et modifier votre IBAN directement depuis votre espace contribuable à l'aide du menu Mes coordonnées > Bancaires.

Sinon, consultez votre dernier décompte final: votre IBAN doit figurer au sommet de la 2ème page. Si ce n'est pas le cas, remplissez le formulaire qui y figure et retournez-la à l'AFC.

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